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⚖️ Recueil législatif (9)
- art-51.4-LSST : paragraphe 4 de l'article 51 (tenue des lieux, aération et chauffage)
- art-51.11-LSST : paragraphe 11 de l'article 51 (équipements de protection fournis gratuitement)
- art-81.18-LSST : ce numéro n'existe pas dans la LSST
- art-180.3-LSST : paragraphe 3 de l'article 180 (prélèvement d'échantillons par l'inspecteur)
- art-180.4-LSST : paragraphe 4 de l'article 180 (essais, photographies et enregistrements)
- art-180.6-LSST : paragraphe 6 de l'article 180 (appareils de mesure sur le lieu de travail ou sur un travailleur)
- art-217.1-LSST : ce numéro n'existe pas dans la LSST
- art-242.1-LSST : premier alinéa de l'article 242 (poursuite pénale intentée par la CNESST)
- art-242.2-LSST : deuxième alinéa de l'article 242 (poursuite pénale intentée par une association accréditée)