art-158.1-LSST : copies résolutions bureaux régionaux
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- Les résolutions du conseil d'administration de la Commission sont accessibles en région : inutile de s'adresser au siège social.
- La délivrance de copies se fait sur simple demande, présentée dans un bureau régional de la Commission.
- La Commission n'a pas de marge d'appréciation : elle délivre les copies demandées.
- L'article ne restreint pas qui peut demander et ne fixe ni délai de réponse ni frais.
- Visé : Commission · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 42)
Texte officiel
La Commission délivre, sur demande, dans ses bureaux régionaux, copies des résolutions du conseil d’administration.
Texte de l’article 158.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 42 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 157 : nomination fonctionnaires Commission · le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
- art. 158 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 159 : décision signée équivalant à séance · une décision du conseil d'administration ou du comité administratif signée par tous les membres a la même valeur que si elle a été prise en séance ordinaire.
- art. 160 : pouvoir d'enquête de la Commission · définition : pour l'exercice de ses pouvoirs, la Commission ou une personne qu'elle désigne peut enquêter sur toute matière de sa compétence et est investie des pouvoirs et de l'immunité des commissaires d'enquête, sauf celui d'imposer l'emprisonnement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-157-LSST : nomination du secrétaire et des fonctionnaires Recueil législatif
- art-159-LSST : décision signée équivalant à séance Recueil législatif
- art-160-LSST : pouvoir d'enquête de la Commission Recueil législatif