art-161.1-LSST : déclaration de services aux clients
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- La Commission doit s'engager publiquement : elle rend publique une déclaration de services.
- Cette déclaration annonce deux séries d'objectifs : le niveau des services offerts et leur qualité.
- Elle porte notamment sur la diligence, c'est a dire la rapidité avec laquelle les services devraient être rendus.
- Elle doit en outre renseigner clairement sur la nature des services et sur leur accessibilité.
- Visé : Commission · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 44)
Texte officiel
La Commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services.
La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité.
Texte de l’article 161.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 44), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 160 : pouvoir d'enquête de la Commission · définition : pour l'exercice de ses pouvoirs, la Commission ou une personne qu'elle désigne peut enquêter sur toute matière de sa compétence et est investie des pouvoirs et de l'immunité des commissaires d'enquête, sauf celui d'imposer l'emprisonnement.
- art. 161 : immunité Commission et membres · faculté : la Commission, les commissaires, les membres de son conseil d'administration, ses vice-présidents et fonctionnaires ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.
- art. 161.2 : obligations envers la clientèle · obligation : la Commission doit s'assurer de connaître les attentes de sa clientèle, simplifier les règles et procédures régissant la prestation de services, et développer chez son personnel le souci de dispenser des services de qualité.
- art. 161.3 : plan stratégique pluriannuel · obligation : la Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-160-LSST : pouvoir d'enquête de la Commission Recueil législatif
- art-161-LSST : immunité de poursuite de la Commission Recueil législatif
- art-161.2-LSST : trois devoirs envers la clientèle Recueil législatif
- art-161.3-LSST : plan stratégique pluriannuel obligatoire Recueil législatif
- art-163-LSST : rapport annuel de la Commission Recueil législatif