art-159-LSST : décision signée équivalant à séance
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- Une décision peut être prise sans réunion : la signature des membres tient lieu de séance.
- La règle joue pour deux instances : le conseil d'administration et le comité administratif.
- L'unanimité des signatures est exigée : il suffit qu'un seul membre ne signe pas pour que l'équivalence tombe.
- L'effet est complet : la décision ainsi signée vaut autant qu'une décision prise en séance ordinaire.
- Visé : conseil d'administration, comité administratif · Nature : règle d'équivalence
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 42)
Texte officiel
Une décision du conseil d’administration ou du comité administratif signée par tous les membres a la même valeur que si elle a été prise en séance ordinaire.
Texte de l’article 159 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 42 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 158 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 158.1 : copies résolutions bureaux régionaux · la Commission délivre, sur demande, dans ses bureaux régionaux, copies des résolutions du conseil d'administration.
- art. 160 : pouvoir d'enquête de la Commission · définition : pour l'exercice de ses pouvoirs, la Commission ou une personne qu'elle désigne peut enquêter sur toute matière de sa compétence et est investie des pouvoirs et de l'immunité des commissaires d'enquête, sauf celui d'imposer l'emprisonnement.
- art. 161 : immunité Commission et membres · faculté : la Commission, les commissaires, les membres de son conseil d'administration, ses vice-présidents et fonctionnaires ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-158.1-LSST : copies résolutions bureaux régionaux Recueil législatif
- art-160-LSST : pouvoir d'enquête de la Commission Recueil législatif
- art-161-LSST : immunité de poursuite de la Commission Recueil législatif