art-66-LMRSST : modifie l'art. 217 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Remplace intégralement art. 217 LATMP par un nouveau texte.
📄 PDF officiel (page 23) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 217 de cette loi est remplacé par le suivant :
« 217. La Commission transmet sans délai au Bureau d’évaluation médicale les contestations prévues aux articles 205.1, 206 et 212.1 ainsi que le dossier médical complet qu’elle possède au sujet de la lésion professionnelle dont a été victime un travailleur et qui fait l’objet de la contestation. Elle avise également le ministre de l’objet en litige et l’informe des noms et adresses des parties et des professionnels de la santé concernés. ».
Texte de l’article 66 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 23), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 23
- Remplace intégralement art. 217 LATMP par un nouveau texte.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 66 de la LMRSST remplace art. 217 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 217 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 217 LATMP · procédure : la CNESST transmet sans délai au Bureau d'évaluation médicale (BEM) les contestations médicales.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-217-LATMP : transmission au BEM des contestations médicales Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif