art-261-RSST

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Encadre les conditions dans lesquelles un travailleur peut être levé au moyen d'un chariot élévateur (ou équipement semblable) : utilisation d'une plate-forme conçue à cet effet, fixée à l'équipement de manière sécuritaire, conformité de la plate-forme, présence d'un opérateur aux commandes, contrôle continu.

L'article 261 limite et encadre le levage d'un travailleur par chariot élévateur. La règle générale interdit l'usage du chariot pour transporter ou lever des personnes sauf utilisation d'une plate-forme conforme et conçue à cet effet.

Critères d'application

1. Interdiction par défaut de transporter ou de lever des travailleurs sur les fourches du chariot.
2. Exception : usage d'une plate-forme de travail conçue à cet effet et conforme à la norme applicable.
3. Fixation sécuritaire de la plate-forme à l'équipement.
4. Opérateur aux commandes en permanence.
5. Communication entre l'opérateur et le travailleur sur la plate-forme.
6. Conditions opérationnelles sécuritaires : sol stable, environnement dégagé, vitesse contrôlée.

Portée

Tout établissement utilisant des chariots élévateurs (concentrateur, atelier, magasin, entrepôt, surface minière). L'article doit être lu avec les autres dispositions du RSST sur les engins de manutention et avec les sections sur le travail en hauteur.

Application terrain

Sur sites miniers, le levage de personnes au chariot est régulièrement nécessaire pour des travaux ponctuels (changement d'éclairage en hauteur, intervention sur structures du concentrateur, magasin avec stockage en hauteur). La plate-forme conforme avec garde-corps quatre côtés, point d'ancrage et fixation aux fourches est obligatoire. Pour les travaux planifiés, le recours à une plateforme élévatrice automotrice est préféré.

Articles connexes (même loi)

• art-256-RSST (chariots élévateurs, conduite et formation)
• art-256.1-RSST (chariots élévateurs, formation des opérateurs)

Jurisprudence marquante

La jurisprudence sur l'art. 261 RSST porte sur l'utilisation des chariots élévateurs ou véhicules industriels. Les angles récurrents : (1) qualification de la formation théorique et pratique exigée, (2) autorisation écrite de l'employeur, (3) inspection préopérationnelle et entretien, (4) sécurité aux zones de circulation. Source fréquente de constats d'infraction suite à des accidents (renversement, happement de piéton).

Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.

Exemples de cas

Cas type 1 : intervention ponctuelle dans un magasin

Un travailleur doit aller récupérer une pièce stockée à 4 m de hauteur. La procédure exige l'utilisation d'une plate-forme certifiée fixée aux fourches, communication directe avec l'opérateur, harnais accroché à un point d'ancrage de la plate-forme.

Cas type 2 : refus et violation constatée

Un inspecteur observe un travailleur monté directement sur les fourches du chariot pour atteindre un luminaire défectueux. Constat émis, arrêt immédiat, exigence d'une procédure conforme à l'art. 261 avant reprise de tout levage de personne.

Articles wiki connexes

• Risques sectoriels et bonnes pratiques

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