art-188.12-RSST

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Si le travailleur ayant installé son cadenas est absent et ne peut être joint, l'employeur peut retirer le cadenas en respectant une procédure documentée : tentatives de communication, présence d'un témoin, inspection visuelle de l'équipement, autorisation écrite d'une personne désignée.

L'article 188.12 résout un problème opérationnel : que faire quand un cadenas reste en place et que son propriétaire n'est pas joignable (oubli, départ précipité, fin de quart). La règle : pas de coupe-cadenas spontané, mais une procédure stricte.

Critères d'application

Conditions cumulatives pour retirer un cadenas en l'absence du travailleur

1. Tentatives de communication documentées (téléphone, courriel, contact équipe).
2. Vérification que le travailleur n'est plus sur le site.
3. Présence d'un témoin lors du retrait.
4. Inspection visuelle de l'équipement pour s'assurer qu'aucune personne ne reste exposée.
5. Autorisation écrite d'une personne désignée par l'employeur (typiquement superviseur ou responsable maintenance).
6. Notification au travailleur dès son retour, avant qu'il ne reprenne ses cadenas.

Portée

Tous les établissements assujettis. C'est une exception encadrée : le principe demeure que chacun retire son propre cadenas.

Application terrain

En mine, les situations fréquentes incluent : travailleur sorti d'urgence (blessure, malaise, sauvetage), changement de quart sans transfert formel, départ du site avant la fin du travail. La procédure doit être connue de tous les superviseurs. Bonne pratique : registre des retraits avec date, témoin, motif, et bilan annuel pour identifier les écarts récurrents. Cas particulier des travailleurs FIFO (fly-in fly-out) repartis en rotation : prévoir un délai et un protocole formel.

Articles connexes (même loi)

• art-188.1-RSST, disposition remplacée (définitions)
• art-188.3-RSST (cadenas personnel)
• art-188.6-RSST (procédures spécifiques)

Jurisprudence marquante

La jurisprudence sur l'art. 188.12 RSST porte sur l'exposition à des substances chimiques. Les angles récurrents : (1) qualification du dépassement (VEMP, VECD), (2) hiérarchie des mesures (substitution, captation à la source, ÉPI), (3) surveillance médicale et biologique (annexes), (4) cas particuliers (cancérogènes, sensibilisants, reprotoxiques). Les amendes en cas de manquement sont importantes depuis les modifications de 2022.

Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.

Exemples de cas

Cas type 1 : Incident impliquant un équipement minier

Lors d'une intervention de maintenance, une situation à risque (énergie résiduelle, point de pincement, mauvaise procédure) met en cause l'application de l'article 188.12-RSST. L'analyse d'incident conclut à un manquement de procédure et déclenche une révision.

Cas type 2 : Application en chantier souterrain

Sur un site minier, l'application stricte de l'article s'inscrit dans le programme de prévention (analyse de risque par tâche, formation, supervision, cadenassage, surveillance des conditions d'opération).

Articles wiki connexes

• Gestion des risques en entreprise

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