Code civil du Québec
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Définition
Droit commun du Québec. En matière de SST, il fonde l'obligation générale de sécurité de l'employeur (art. 2087 C.c.Q. : prendre les mesures appropriées pour protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié) et la responsabilité civile, sous réserve de l'immunité civile prévue par la LATMP.
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- Concepts juridiques transverses Recueil législatif
- Obligation de moyens Recueil législatif