art-62.8-LSST : modalités de demande d'exemption
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En bref
Tout le formalisme de la demande d'exemption est renvoyé au règlement : rien, dans la mise en forme du dossier, n'est laissé au choix du demandeur.
- 1 seule règle de fond : la demande se présente selon les modalités déterminées par règlement.
- 3 éléments obligatoires au dossier, tous fixés par règlement : les renseignements exigés, les documents d'accompagnement et le montant des frais.
- Les frais sont une condition de forme au dépôt, et non un paiement réclamé après la décision.
- Enchaînement : la faculté vient de l'article 62.7, la confidentialité pendant l'examen de l'article 62.9, l'organisme compétent de l'article 62.10.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 22)
Texte officiel
La demande d’exemption est présentée selon les modalités déterminées par règlement. Elle contient les renseignements et est accompagnée des documents et du montant des frais déterminés par règlement.
Texte de l’article 62.8 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 22 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 62.6 : accès fiches données sécurité · obligation : sous réserve des cas prévus par règlement, l'employeur doit transmettre copie de la fiche de données de sécurité au comité de santé et de sécurité ou à l'association accréditée, conserver et rendre facilement accessible cette fiche à tout travailleur.
- art. 62.7 : demande d'exemption pour renseignements confidentiels · obligation : l'employeur tenu de divulguer sur une étiquette ou une fiche de données de sécurité des renseignements qu'il estime confidentiels peut demander d'être exempté de cette obligation à l'égard des renseignements prévus par règlement.
- art. 62.9 : confidentialité pendant l'exemption · l'employeur qui présente une demande d'exemption n'a pas à divulguer les renseignements qui en font l'objet jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.
- art. 62.10 : organisme compétent désigné · définition : le gouvernement désigne, par décret, l'organisme qui a compétence exclusive pour connaître et disposer d'une demande d'exemption.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-223.1-LSST : règlements sur les demandes d'exemption Recueil législatif
- art-62.10-LSST : désignation par décret de l'organisme d'exemption Recueil législatif
- art-62.6-LSST : accès fiches données sécurité Recueil législatif
- art-62.7-LSST : demande d'exemption pour renseignements confidentiels Recueil législatif
- art-62.9-LSST : confidentialité pendant l'examen de la demande Recueil législatif