art-145-LMRSST : modifie l'art. 60 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 60 LSST.
📄 PDF officiel (page 46) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 60 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ; il doit aussi transmettre à la Commission ce programme et sa mise à jour, avec les recommandations du comité, le cas échéant, selon les modalités et dans les délais prescrits par règlement »;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Il doit transmettre à la Commission, tous les trois ans à compter de la date de mise en application du programme, sur le formulaire qu’elle prescrit, les priorités d’action déterminées dans le cadre de son programme de prévention, l’état d’avancement des mesures prévues ainsi que le suivi de celles qu’il a mises en place pour éliminer et contrôler les risques identifiés pour ces priorités. ».
Texte de l’article 145 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 46), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 60 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 145 de la LMRSST modifie art. 60 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 60 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 60 LSST · obligation : l'employeur doit transmettre au comité de santé et de sécurité et à la Commission le programme de prévention et ses mises à jour ; la Commission peut ordonner que le contenu soit modifié ou qu'un nouveau programme lui soit transmis dans le délai qu'elle détermine.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-60-LSST : transmission du programme de prévention Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif