art-37.1-LSST : révision décision affectation
Premier palier de contestation contre une décision portant sur l'aptitude du travailleur à accomplir les tâches de son affectation : une demande de révision adressée à la Commission, enfermée dans un délai très court.
- Décision visée : celle rendue en vertu de l'art. 37 LSST, sur la contestation de l'affectation.
- Qui peut agir : toute personne qui se croit lésée par cette décision.
- Délai : 10 jours à compter de la notification de la décision.
- Autorité saisie : la Commission (CNESST), qui siège en révision.
- Procédure applicable : celle des art. 358.1 à 358.5 LATMP (chapitre A-3.001), par renvoi ; texte issu de 1985, c. 6, a. 525 et 1997, c. 27, a. 37.
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Texte officiel
Une personne qui se croit lésée par une décision rendue en vertu de l’article 37 peut, dans les 10 jours de sa notification, en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001).
Texte de l’article 37.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 13), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 36 : rémunération pendant cessation de travail · droit : le travailleur a droit, pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, d'être rémunéré à son taux de salaire régulier, puis à l'indemnité de remplacement du revenu prévue par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- art. 37 : contestation affectation par travailleur · faculté : si le travailleur croit ne pas être raisonnablement en mesure d'accomplir les tâches auxquelles il est affecté, il peut demander au comité de santé et de sécurité, ou à défaut à la Commission, d'examiner et de décider la question en consultation avec un médecin responsable.
- art. 37.2 : urgence révision décision affectation · obligation : la Commission doit procéder d'urgence sur une demande de révision faite en vertu de l'article 37.1 ; la décision rendue a effet immédiatement, malgré qu'elle soit contestée devant le Tribunal administratif du travail.
- art. 37.3 : contestation devant le Tribunal administratif · faculté : une personne qui se croit lésée par une décision de la Commission rendue à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 37.1 peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du travail.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-179-LATMP : assignation temporaire d'un travail Recueil législatif
- art-36-LSST : rémunération pendant la cessation de travail Recueil législatif
- art-37-LSST : contestation de l'affectation par le travailleur Recueil législatif
- art-37.2-LSST : urgence révision décision affectation Recueil législatif
- art-37.3-LSST : contestation devant le Tribunal administratif Recueil législatif
- art-38-LSST : avantages conservés lors de l'affectation Recueil législatif
- art-39-LSST : avantages conservés lors de la cessation de travail Recueil législatif