art-156.1-LSST : application Loi sur gouvernance
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En bref
Greffe sur la Commission une tranche seulement du régime des sociétés d'État : le renvoi est limitatif, le reste de cette loi ne s'applique pas d'office.
- Dispositions importées : les art. 10 et 11, plus le bloc des art. 36 à 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (RLRQ c. G-1.02).
- Destinataire du renvoi : la Commission (CNESST).
- Mode d'application : compte tenu des adaptations nécessaires, donc avec ajustement au contexte de la LSST.
- Complète les comités obligatoires déjà imposés par art. 155.1.
- Base législative récente : 2021, c. 27, a. 202 et 2022, c. 19, a. 291.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 42)
Texte officiel
Les articles 10, 11 et 36 à 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) s’appliquent à la Commission, compte tenu des adaptations nécessaires.
Texte de l’article 156.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 155.1 : comités obligatoires du conseil · obligation : le conseil d'administration doit constituer un comité de gouvernance et d'éthique, un comité de vérification présidé par le président du conseil, et un comité des ressources humaines ; leur composition et fonctions sont prévues au règlement intérieur.
- art. 156 : composition du comité administratif · un comité administratif est formé du président du conseil d'administration, d'une personne désignée par les représentants des travailleurs et d'une personne désignée par les représentants des employeurs au sein du conseil.
- art. 157 : nomination fonctionnaires Commission · le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
- art. 158 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-155.1-LSST : comités obligatoires du conseil Recueil législatif
- art-156-LSST : composition du comité administratif Recueil législatif
- art-157-LSST : nomination du secrétaire et des fonctionnaires Recueil législatif