art-209-LSST : représentant dès 10 travailleurs
Deuxième seuil du chapitre construction, plus bas que celui du comité de chantier : à 10 travailleurs, le chantier doit avoir son représentant en santé et en sécurité.
- Seuil : au moins 10 travailleurs de la construction occupés simultanément, à un moment des travaux (contre 20 pour le comité, art. 204).
- Plancher, pas plafond : « au moins un » représentant, rien n'empêche d'en désigner plusieurs.
- Mode principal : désignation à la majorité des travailleurs de la construction présents sur le chantier.
- Mode supplétif : à défaut, c'est l'association représentative comptant le plus de travailleurs affiliés présents qui le désigne.
- Échéance : dès le début des travaux, sur la base de la prévision d'effectif.
Visé : travailleurs de la construction, associations représentatives · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 59)
Texte officiel
Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction à un moment des travaux, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être désigné, dès le début des travaux, à la majorité des travailleurs de la construction présents sur le chantier de construction.
À défaut, l’association représentative ayant le plus de travailleurs de la construction affiliés présents sur le chantier de construction désigne le représentant en santé et en sécurité.
Texte de l’article 209 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 59 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 207.1 : formation membres comité chantier · obligation : les membres du comité de chantier doivent participer aux programmes de formation déterminés par règlement ; ils peuvent s'absenter sans perte de salaire le temps nécessaire et les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission.
- art. 208 : application articles représentants comité · obligation : les articles 76, 77 et 81 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux représentants en santé et en sécurité et aux représentants des associations représentatives qui font partie du comité de chantier.
- art. 210 : fonctions représentant santé sécurité · le représentant en santé et en sécurité a pour fonctions d'inspecter les lieux de travail, d'enquêter sur les accidents, d'identifier les situations dangereuses, de faire des recommandations incluant les risques psychosociaux, d'assister les travailleurs.
- art. 211 : formation représentant santé sécurité · obligation : le représentant en santé et en sécurité doit participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement ; il peut s'absenter sans perte de salaire et les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (9)
- art-194-LSST : définitions du chapitre construction Recueil législatif
- art-205-LSST : composition du comité de chantier Recueil législatif
- art-207.1-LSST : formation des membres du comité Recueil législatif
- art-208-LSST : protections des membres du comité Recueil législatif
- art-210-LSST : les 8 fonctions du représentant Recueil législatif
- art-211-LSST : formation du représentant santé sécurité Recueil législatif
- art-212.1-LSST : représentant plein temps chantier majeur Recueil législatif
- art-226-LMRSST : modifie l'art. 209 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif