art-208-LSST : protections des membres du comité
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En bref
Article de renvoi : 3 règles du comité SST d'établissement sont transposées au comité de chantier, de sorte que siéger n'y coûte ni salaire ni emploi.
- Art. 76 importé : le membre est réputé être au travail pendant les réunions et les travaux du comité.
- Art. 77 importé : il doit aviser son supérieur immédiat ou son employeur lorsqu'il s'absente pour siéger.
- Art. 81 importé : interdiction de congédier, suspendre, déplacer, sanctionner ou exercer des représailles à cause de ces fonctions.
- Bénéficiaires : le représentant en santé et en sécurité et les représentants des associations représentatives qui font partie du comité de chantier.
- Transposition « compte tenu des adaptations nécessaires » : le vocabulaire d'établissement se lit en langage chantier, sans droit nouveau.
Visé : membres du comité de chantier · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 59)
Texte officiel
Les articles 76, 77 et 81 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux représentants en santé et en sécurité et aux représentants des associations représentatives qui font partie du comité de chantier.
Texte de l’article 208 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 59 · texte a jour au 26 mars 2024
📚 Source légale : 1979, c. 63, a. 208; 2021, c. 27, a. 225 · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 207 : réunions comité chantier · obligation : le comité de chantier se réunit au moins une fois toutes les deux semaines ; les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail et le comité doit appliquer les règles de fonctionnement établies par règlement à défaut de les avoir établies lui-même.
- art. 207.1 : formation membres comité chantier · obligation : les membres du comité de chantier doivent participer aux programmes de formation déterminés par règlement ; ils peuvent s'absenter sans perte de salaire le temps nécessaire et les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission.
- art. 209 : désignation représentant santé sécurité · obligation : lorsque les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction, un représentant en santé et en sécurité doit être désigné dès le début des travaux à la majorité des travailleurs présents ; à défaut.
- art. 210 : fonctions représentant santé sécurité · le représentant en santé et en sécurité a pour fonctions d'inspecter les lieux de travail, d'enquêter sur les accidents, d'identifier les situations dangereuses, de faire des recommandations incluant les risques psychosociaux, d'assister les travailleurs.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-207-LSST : réunions du comité de chantier Recueil législatif
- art-207.1-LSST : formation des membres du comité Recueil législatif
- art-209-LSST : représentant dès 10 travailleurs Recueil législatif
- art-210-LSST : les 8 fonctions du représentant Recueil législatif
- art-225-LMRSST : modifie l'art. 208 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif