art-207.1-LSST : formation des membres du comité
Siéger au comité de chantier suppose d'être formé : la participation aux programmes réglementaires est obligatoire, le temps d'absence est protégé et les frais ne sont pas à la charge du membre.
- Participation obligatoire aux programmes de formation ; contenu et durée fixés par règlement, aucun nombre d'heures dans la loi.
- Absence permise le temps nécessaire pour suivre ces programmes, sans perte de salaire.
- Frais d'inscription, de déplacement et de séjour assumés par la CNESST, conformément aux règlements.
- Même régime que pour le représentant en santé et en sécurité (art. 211) et le coordonnateur (art. 215.3).
- Alinéa sur les frais ajouté en 2021 (2021, c. 27, a. 224).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 58)
Texte officiel
Les membres du comité de chantier doivent participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement.
Ils peuvent s’absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.
Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements.
Texte de l’article 207.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 206 : fonctions comité chantier · procédure : le comité de chantier surveille l'application du programme de prévention, s'assure de la coordination des activités des employeurs, reçoit les suggestions et plaintes des travailleurs, reçoit copie des avis d'accidents.
- art. 207 : réunions comité chantier · obligation : le comité de chantier se réunit au moins une fois toutes les deux semaines ; les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail et le comité doit appliquer les règles de fonctionnement établies par règlement à défaut de les avoir établies lui-même.
- art. 208 : application articles représentants comité · obligation : les articles 76, 77 et 81 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux représentants en santé et en sécurité et aux représentants des associations représentatives qui font partie du comité de chantier.
- art. 209 : désignation représentant santé sécurité · obligation : lorsque les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction, un représentant en santé et en sécurité doit être désigné dès le début des travaux à la majorité des travailleurs présents ; à défaut.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-206-LSST : fonctions du comité de chantier Recueil législatif
- art-207-LSST : réunions du comité de chantier Recueil législatif
- art-208-LSST : protections des membres du comité Recueil législatif
- art-209-LSST : représentant dès 10 travailleurs Recueil législatif
- art-211-LSST : formation du représentant santé sécurité Recueil législatif
- art-215.3-LSST : formation du coordonnateur santé sécurité Recueil législatif