art-211-LSST : formation du représentant santé sécurité
Le représentant en santé et en sécurité d'un chantier est tenu de suivre la formation prévue par règlement, sans que cela lui coûte du salaire ni des frais.
- Participation obligatoire aux programmes de formation ; contenu et durée fixés par règlement, aucune durée chiffrée dans la loi.
- Absence permise le temps nécessaire pour suivre ces programmes, sans perte de salaire.
- Frais d'inscription, de déplacement et de séjour assumés par la CNESST, conformément aux règlements.
- Régime identique à celui des membres du comité de chantier (art. 207.1) et du coordonnateur (art. 215.3).
- Historique : 1979, c. 63, a. 211, modifié en 2021 (c. 27, a. 233 et 241).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 59)
Texte officiel
Le représentant en santé et en sécurité doit participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement.
Il peut s’absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.
Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements.
Texte de l’article 211 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 209 : désignation représentant santé sécurité · obligation : lorsque les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction, un représentant en santé et en sécurité doit être désigné dès le début des travaux à la majorité des travailleurs présents ; à défaut.
- art. 210 : fonctions représentant santé sécurité · le représentant en santé et en sécurité a pour fonctions d'inspecter les lieux de travail, d'enquêter sur les accidents, d'identifier les situations dangereuses, de faire des recommandations incluant les risques psychosociaux, d'assister les travailleurs.
- art. 212 : temps exercice fonctions représentant · faculté : le représentant en santé et en sécurité peut s'absenter le temps nécessaire pour exercer ses fonctions d'inspection, d'accompagnement et d'intervention lors du droit de refus.
- art. 212.1 : représentant plein temps chantier majeur · obligation : lorsqu'un chantier occupera simultanément au moins 100 travailleurs ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $, un ou plusieurs représentants en santé et en sécurité affectés à plein temps doivent être désignés par les associations représentatives.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-207.1-LSST : formation des membres du comité Recueil législatif
- art-209-LSST : représentant dès 10 travailleurs Recueil législatif
- art-210-LSST : les 8 fonctions du représentant Recueil législatif
- art-212-LSST : temps de libération du représentant Recueil législatif
- art-212.1-LSST : représentant plein temps chantier majeur Recueil législatif
- art-215.3-LSST : formation du coordonnateur santé sécurité Recueil législatif