art-162-LSST : exercice financier de la Commission
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En bref
- L'exercice financier de la Commission est calé sur l'année civile : il se clôt le 31 décembre.
- Cette date de clôture revient chaque année, sans report possible prévu par l'article.
- Elle ouvre la section I.2 « Reddition de comptes » : c'est le point d'ancrage des comptes de la Commission.
- Les suites du cycle : rapport annuel au ministre (art. 163) et vérification des livres par le vérificateur général (art. 165).
- Visé : Commission · Nature : règle de calendrier
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 45)
Texte officiel
L’exercice financier de la Commission se termine le 31 décembre de chaque année.
Texte de l’article 162 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 45), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 45 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 161.4 : contenu du plan stratégique · obligation : le plan stratégique doit comporter la mission, le contexte et les enjeux, les orientations stratégiques et axes d'intervention, les résultats visés et les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats.
- art. 161.5 : transmission plan stratégique ministre · la Commission transmet son plan stratégique au ministre qui le dépose à l'Assemblée nationale.
- art. 162.1 : prévisions financières en équité salariale · obligation : le président-directeur général soumet chaque année au ministre les prévisions financières de la Commission en matière d'équité salariale pour l'exercice financier suivant ; ces prévisions doivent pourvoir au maintien des activités.
- art. 163 : rapport annuel au ministre · obligation : la Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport présentant les résultats obtenus au regard des objectifs prévus par son plan stratégique ; ce rapport doit faire état des mandats, de la déclaration de services, des programmes.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-161.4-LSST : cinq contenus du plan stratégique Recueil législatif
- art-161.5-LSST : transmission plan stratégique ministre Recueil législatif
- art-162.1-LSST : prévisions financières en équité salariale Recueil législatif
- art-163-LSST : rapport annuel de la Commission Recueil législatif