art-166-LSST : mission de la Commission en SST
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En bref
- L'article énonce la mission générale de la Commission, avant les fonctions détaillées de art. 167.
- 3 verbes en délimitent l'étendue : élaborer les politiques, les proposer, puis les mettre en oeuvre.
- L'objet de ces politiques est double : la santé et la sécurité des travailleurs.
- La finalité est écrite dans le texte : assurer une meilleure qualité des milieux de travail.
- Visé : Commission · Nature : définition de mission
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 46)
Texte officiel
La Commission a pour fonctions d’élaborer, de proposer et de mettre en oeuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs de façon à assurer une meilleure qualité des milieux de travail.
Texte de l’article 166 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 46), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 46 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 164 : renseignements fournis au ministre · obligation : sous réserve de l'article 174, la Commission doit fournir au ministre tout renseignement qu'il peut requérir.
- art. 165 : vérification comptes Commission · obligation : les livres et les comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement ; le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.
- art. 167 : fonctions spécifiques de la Commission · en outre des autres fonctions qui lui sont attribuées par la loi, la Commission exerce notamment les fonctions suivantes : établir les priorités d'intervention, informer travailleurs et employeurs, accorder un concours technique aux comités de santé et de sécurité.
- art. 167.1 : programme de certification des employeurs · faculté : la Commission peut mettre en place un programme de certification des employeurs en matière de santé et de sécurité du travail, afin de promouvoir la prise en charge de la santé et de la sécurité dans les milieux de travail ; les conditions et modalités de délivrance.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-164-LSST : renseignements fournis au ministre Recueil législatif
- art-165-LSST : vérification annuelle des comptes Recueil législatif
- art-167-LSST : liste des fonctions de la Commission Recueil législatif
- art-167.1-LSST : programme de certification des employeurs Recueil législatif