art-164-LSST : renseignements fournis au ministre
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En bref
- Le ministre dispose d'un droit d'accès large sur la Commission : tout renseignement qu'il requiert doit lui être fourni.
- L'obligation se déclenche sur demande du ministre : la Commission n'a pas de pouvoir d'appréciation sur l'opportunité.
- Une seule réserve, mais elle prime : la confidentialité prévue a art. 174.
- L'article ne fixe ni délai de réponse ni forme de la demande.
- Visé : Commission · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 46)
Texte officiel
Sous réserve de l’article 174, la Commission doit fournir au ministre tout renseignement qu’il peut requérir.
Texte de l’article 164 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 46), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 46 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 163 : rapport annuel au ministre · obligation : la Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport présentant les résultats obtenus au regard des objectifs prévus par son plan stratégique ; ce rapport doit faire état des mandats, de la déclaration de services, des programmes.
- art. 163.1 : imputabilité devant l'Assemblée nationale · obligation : le président-directeur général est imputable devant l'Assemblée nationale de sa gestion administrative ; la commission parlementaire compétente doit entendre au moins une fois par année le ministre et, selon le cas.
- art. 165 : vérification comptes Commission · obligation : les livres et les comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement ; le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.
- art. 166 : mission de la Commission en SST · définition : la Commission a pour fonctions d'élaborer, de proposer et de mettre en oeuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs de façon à assurer une meilleure qualité des milieux de travail.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-163-LSST : rapport annuel de la Commission Recueil législatif
- art-163.1-LSST : imputabilité du PDG devant l'Assemblée nationale Recueil législatif
- art-165-LSST : vérification annuelle des comptes Recueil législatif
- art-166-LSST : mission de la Commission en SST Recueil législatif