art-161.2-LSST : trois devoirs envers la clientèle
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En bref
- L'article impose 3 devoirs de gestion a la Commission envers sa clientèle, tous obligatoires.
- Écouter : se tenir informée des attentes de sa clientèle.
- Alléger : réduire au minimum possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services.
- Mobiliser : cultiver chez les membres de son personnel le souci de la qualité et les associer a l'atteinte des résultats fixés.
- Visé : Commission · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 44)
Texte officiel
La Commission doit :
1° s’assurer de connaître les attentes de sa clientèle ;
2° simplifier le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services ;
3° développer chez les membres de son personnel le souci de dispenser des services de qualité et les associer à l’atteinte des résultats fixés.
Texte de l’article 161.2 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 44), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 44 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 161 : immunité Commission et membres · faculté : la Commission, les commissaires, les membres de son conseil d'administration, ses vice-présidents et fonctionnaires ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.
- art. 161.1 : déclaration de services aux clients · la Commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services, portant notamment sur la diligence et l'accessibilité de ces services.
- art. 161.3 : plan stratégique pluriannuel · obligation : la Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année.
- art. 161.4 : contenu du plan stratégique · obligation : le plan stratégique doit comporter la mission, le contexte et les enjeux, les orientations stratégiques et axes d'intervention, les résultats visés et les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-161-LSST : immunité de poursuite de la Commission Recueil législatif
- art-161.1-LSST : déclaration de services aux clients Recueil législatif
- art-161.3-LSST : plan stratégique pluriannuel obligatoire Recueil législatif
- art-161.4-LSST : cinq contenus du plan stratégique Recueil législatif