art-141-LSST : désignation paritaire des membres du conseil
Article qui fonde le paritarisme de la CNESST : il impose que les membres du conseil viennent, en nombre égal, du monde syndical et du monde patronal. Le nom du fichier ne reprend qu'un fragment de la première phrase.
- Personnes exclues de cette procédure : le président du conseil d'administration et le président-directeur général, nommés selon l'art. 140 et l'art. 141.1.
- Volet syndical : sept membres choisis a partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives.
- Volet patronal : sept membres choisis a partir des listes fournies par les associations d'employeurs les plus représentatives.
- Résultat : un conseil paritaire, sept contre sept, sur les 15 membres prévus a l'art. 140.
- Rôle du gouvernement : il nomme, mais il choisit a partir de listes qu'il ne compose pas, ce qui limite sa marge.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 39)
Texte officiel
À l’exception du président du conseil d’administration et du président-directeur général, les membres du conseil d’administration sont désignés de la façon suivante:
1° sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives; et
2° sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations d’employeurs les plus représentatives.
Texte de l’article 141 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 39), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 39 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 139 : siège de la Commission · procédure : la Commission a son siège à l'endroit déterminé par le gouvernement ; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
- art. 140 : composition du conseil d'administration · la Commission est administrée par un conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil d'administration, et du président-directeur général qui est d'office membre sans droit de vote.
- art. 141.1 : nomination du président-directeur général · faculté : le gouvernement nomme un président-directeur général, responsable de la direction et de la gestion de la Commission ; les fonctions de président-directeur général et de président du conseil d'administration ne peuvent être cumulées.
- art. 142 : nomination des vice-présidents · le gouvernement nomme des vice-présidents ; l'un est chargé exclusivement des questions relatives à la Loi sur l'équité salariale, un autre des questions relatives à la Loi sur les normes du travail.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (9)
- art-139-LSST : siège de la Commission et publication à la Gazette officielle Recueil législatif
- art-140-LSST : composition du conseil d'administration Recueil législatif
- art-141.1-LSST : nomination du PDG et non-cumul avec la présidence du conseil Recueil législatif
- art-142-LSST : nomination des vice-présidents Recueil législatif
- art-151-LSST : quorum du conseil et vote prépondérant Recueil législatif
- art-187-LMRSST : modifie l'art. 141 LSST Recueil législatif
- art-188-LMRSST : insertion après art. 141 LSST Recueil législatif
- art-191-LMRSST : modifie l'art. 144 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif