art-141.1-LSST : nomination du PDG et non-cumul avec la présidence du conseil
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En bref
L'article crée le poste de direction opérationnelle de la Commission et impose la séparation entre cette direction et la présidence du conseil.
- Nomination : le gouvernement, et non le conseil d'administration, désigne le président-directeur général.
- Mandat confié : la direction et la gestion de la Commission, c'est-à-dire sa conduite courante, par opposition à la surveillance exercée par le conseil.
- Non-cumul : une même personne ne peut être à la fois PDG et président du conseil d'administration ; les deux charges restent distinctes.
- Deux postes, deux régimes : la durée du mandat est plafonnée à cinq ans (art. 143) et la rémunération est fixée par le gouvernement (art. 142.1).
- Historique : poste créé en 1992 (c. 11, a. 51), révisé en 2002 (c. 76, a. 3) puis en 2021 par la LMRSST (c. 27, a. 188).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 39)
Texte officiel
Le gouvernement nomme un président-directeur général, responsable de la direction et de la gestion de la Commission.
Les fonctions de président-directeur général et de président du conseil d’administration ne peuvent être cumulées.
Texte de l’article 141.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 39), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 39 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 140 : composition du conseil d'administration · la Commission est administrée par un conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil d'administration, et du président-directeur général qui est d'office membre sans droit de vote.
- art. 141 : désignation des membres du conseil · à l'exception du président du conseil d'administration et du président-directeur général, sept membres sont choisis à partir des listes syndicales et sept à partir des listes patronales.
- art. 142 : nomination des vice-présidents · le gouvernement nomme des vice-présidents ; l'un est chargé exclusivement des questions relatives à la Loi sur l'équité salariale, un autre des questions relatives à la Loi sur les normes du travail.
- art. 142.1 : conditions travail PDG vice-présidents · le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-140-LSST : composition du conseil d'administration Recueil législatif
- art-141-LSST : désignation paritaire des membres du conseil Recueil législatif
- art-142-LSST : nomination des vice-présidents Recueil législatif
- art-142.1-LSST : rémunération et conditions de travail du PDG et des vice-présidents Recueil législatif