art-187-LMRSST : modifie l'art. 141 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 141 LSST.
📄 PDF officiel (page 62) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 141 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit :
« À l’exception du président du conseil d’administration et du président- directeur général, les membres du conseil d’administration sont désignés de la façon suivante : »;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
Texte de l’article 187 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 141 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 187 de la LMRSST remplace art. 141 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 141 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 141 LSST · à l'exception du président du conseil d'administration et du président-directeur général, sept membres sont choisis à partir des listes syndicales et sept à partir des listes patronales.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-141-LSST : désignation paritaire des membres du conseil Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif