art-139-LSST : siège de la Commission et publication à la Gazette officielle
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En bref
L'emplacement du siège de la Commission n'est pas fixé par la loi : c'est le gouvernement qui le choisit, et ce choix doit être rendu public.
- Qui décide : le gouvernement, et lui seul, détermine le lieu du siège ; la Commission ne peut le fixer elle-même.
- Publicité obligatoire : un avis doit paraître à la Gazette officielle du Québec, aussi bien pour la situation initiale du siège que pour tout changement ultérieur.
- Portée pratique : le siège ainsi publié sert de point de repère pour la signification des actes et les démarches adressées à la Commission.
- Historique : disposition d'origine de la loi de 1979 (c. 63, a. 139), jamais modifiée depuis.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 39)
Texte officiel
La Commission a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Texte de l’article 139 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 39), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 137 : institution de la Commission · un organisme est institué sous le nom de « Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ».
- art. 138 : personnalité morale de la Commission · la Commission est une personne morale.
- art. 140 : composition du conseil d'administration · la Commission est administrée par un conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil d'administration, et du président-directeur général qui est d'office membre sans droit de vote.
- art. 141 : désignation des membres du conseil · à l'exception du président du conseil d'administration et du président-directeur général, sept membres sont choisis à partir des listes syndicales et sept à partir des listes patronales.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-137-LSST : institution de la CNESST Recueil législatif
- art-138-LSST : statut de personne morale de la Commission Recueil législatif
- art-140-LSST : composition du conseil d'administration Recueil législatif
- art-141-LSST : désignation paritaire des membres du conseil Recueil législatif