art-142-LSST : nomination des vice-présidents
Au-delà du président du conseil et du président-directeur général, le gouvernement nomme des vice-présidents, dont deux portent un mandat législatif nommément désigné.
- C'est le gouvernement, et non le conseil d'administration, qui nomme les vice-présidents de la Commission.
- La loi ne fixe aucun nombre : elle en réserve seulement deux à des mandats précis.
- Un vice-président est chargé exclusivement des questions relatives à la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001).
- Un autre est chargé des questions relatives à la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), sans que la loi exige l'exclusivité.
- Le vice-président à l'équité salariale est nommé après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre.
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Texte officiel
Le gouvernement nomme en outre des vice-présidents.
Un des vice-présidents est chargé exclusivement des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001). Un autre vice-président est également chargé des questions relatives à la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
Le vice-président chargé des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale est nommé après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre.
Texte de l’article 142 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 39), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 141 : désignation des membres du conseil · à l'exception du président du conseil d'administration et du président-directeur général, sept membres sont choisis à partir des listes syndicales et sept à partir des listes patronales.
- art. 141.1 : nomination du président-directeur général · faculté : le gouvernement nomme un président-directeur général, responsable de la direction et de la gestion de la Commission ; les fonctions de président-directeur général et de président du conseil d'administration ne peuvent être cumulées.
- art. 142.1 : conditions travail PDG vice-présidents · le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents.
- art. 143 : durée du mandat des dirigeants · le président du conseil d'administration, le président-directeur général et les vice-présidents sont nommés pour au plus cinq ans ; les mandats sont renouvelables.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-141-LSST : désignation paritaire des membres du conseil Recueil législatif
- art-141.1-LSST : nomination du PDG et non-cumul avec la présidence du conseil Recueil législatif
- art-142.1-LSST : rémunération et conditions de travail du PDG et des vice-présidents Recueil législatif
- art-143-LSST : durée du mandat des dirigeants Recueil législatif
- art-189-LMRSST : insertion après art. 142 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif