art-140-LSST : composition du conseil d'administration
L'article fixe la taille du conseil d'administration de la Commission et impose à sa présidence une exigence d'indépendance empruntée au régime des sociétés d'État.
- Effectif : 15 membres nommés par le gouvernement administrent la Commission.
- Le président du conseil d'administration est l'un de ces 15 membres.
- Le président-directeur général siège d'office au conseil, mais sans droit de vote.
- Nomination du président du conseil : après consultation des associations syndicales et des associations d'employeurs les plus représentatives.
- Il doit, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateur indépendant au sens de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), dont les articles 5 à 7 s'appliquent avec les adaptations nécessaires.
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Texte officiel
La Commission est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil d’administration, et du président-directeur général qui est d’office membre sans droit de vote.
Le président du conseil d’administration est nommé après consultation des associations syndicales et des associations d’employeurs les plus représentatives. Il doit, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 7 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Texte de l’article 140 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 39), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 138 : personnalité morale de la Commission · la Commission est une personne morale.
- art. 139 : siège de la Commission · procédure : la Commission a son siège à l'endroit déterminé par le gouvernement ; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
- art. 141 : désignation des membres du conseil · à l'exception du président du conseil d'administration et du président-directeur général, sept membres sont choisis à partir des listes syndicales et sept à partir des listes patronales.
- art. 141.1 : nomination du président-directeur général · faculté : le gouvernement nomme un président-directeur général, responsable de la direction et de la gestion de la Commission ; les fonctions de président-directeur général et de président du conseil d'administration ne peuvent être cumulées.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-138-LSST : statut de personne morale de la Commission Recueil législatif
- art-139-LSST : siège de la Commission et publication à la Gazette officielle Recueil législatif
- art-141-LSST : désignation paritaire des membres du conseil Recueil législatif
- art-141.1-LSST : nomination du PDG et non-cumul avec la présidence du conseil Recueil législatif
- art-186-LMRSST : modifie l'art. 140 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif