art-112-LSST : programme santé spécifique établissement
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- Désigne le responsable de la conception du programme de santé : le médecin attitré aux services de santé de l'établissement, et personne d'autre.
- Le programme est taillé pour un établissement donné, il ne peut pas être un modèle générique repris tel quel.
- Il ne devient effectif qu'après son passage devant le comité de santé et de sécurité, qui l'approuve.
- Le contenu obligatoire du programme est énuméré à art. 113 LSST, et sa transmission à la Commission est exigée par art. 114 LSST.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel
Texte officiel
Le médecin responsable des services de santé d’un établissement doit élaborer un programme de santé spécifique à cet établissement. Ce programme est soumis au comité de santé et de sécurité pour approbation.
Texte de l’article 112 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 32), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 110 : budget annuel services santé · la Commission établit chaque année un budget pour l'application du chapitre relatif aux services de santé et en attribue une partie à chaque agence conformément au contrat, pour rémunérer le personnel et couvrir les coûts des examens et des locaux.
- art. 111 : rémunération professionnels santé · le médecin responsable et les autres professionnels de la santé qui fournissent des services dans le cadre des programmes de santé sont rémunérés par la Régie de l'assurance maladie du Québec selon les ententes applicables.
- art. 113 : contenu programme santé spécifique · obligation : le programme de santé spécifique doit notamment prévoir les mesures d'identification et d'évaluation des risques, les activités d'information, la surveillance médicale, les examens de santé, un service de premiers soins et la liste des travailleurs exposés à des contaminants.
- art. 114 : transmission programme santé spécifique · obligation : une copie du programme de santé spécifique à l'établissement doit être transmise à la Commission ainsi qu'au directeur de santé publique.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-110-LSST : budget annuel des services de santé Recueil législatif
- art-111-LSST : rémunération des professionnels de la santé par la RAMQ Recueil législatif
- art-113-LSST : contenu obligatoire du programme de santé spécifique Recueil législatif
- art-114-LSST : transmission du programme de santé spécifique Recueil législatif
- art-122-LSST : évaluation des ressources du programme de santé Recueil législatif
- art-175-LMRSST : La section II du chapitre VIII de cette loi, comprenant les Recueil législatif