art-95-LMRSST : renvoi à l'art. 315 supprimé
Modification ponctuelle de l'art. 345 LATMP : rien n'est ajouté, un seul segment de phrase est retiré.
- Segment supprimé : le renvoi « du deuxième alinéa de l'article 315 et ».
- L'art. 345 cesse donc de renvoyer au 2e alinéa de l'art. 315 LATMP et ne conserve que ses autres renvois.
- L'art. 315 n'est lui-même ni modifié ni abrogé par cet article : seule la mention qui en était faite ailleurs disparaît.
- Aucun seuil, montant ni délai n'est touché : la portée de la règle se resserre par le seul retrait de ce renvoi.
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Texte officiel
L’article 345 de cette loi est modifié par la suppression de « du deuxième alinéa de l’article 315 et ».
Texte de l’article 95 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 32), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 32
- Modification par suppression d'expression dans art. 345 LATMP.
- Correction : l'art. 315 figurait à tort parmi les articles modifiés dans l'ancienne rédaction de cette note.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 95 de la LMRSST retranche de l'art. 345 le renvoi qu'il faisait au 2e alinéa de l'art. 315. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 345 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article modifié : art. 345 LATMP · suppression du renvoi au 2e alinéa de l'art. 315.
- 🔗 Renvoi supprimé : art. 315 LATMP, 2e alinéa (article non modifié par cet article)
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-315-LATMP : paiement de la cotisation Recueil législatif
- art-345-LATMP : cotisation Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif