art-4-LMRSST : modifie l'art. 18 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 18 LATMP par remplacement.
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Texte officiel
L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « domestique » et de « l’employeur, le dirigeant ou le membre du conseil d’administration d’une personne morale » par, respectivement, « travailleur domestique qui n’est pas un travailleur au sens de la présente loi » et « le dirigeant, le membre du conseil d’administration d’une personne morale ou l’employeur, sauf si ce dernier est un particulier qui engage un travailleur domestique, ».
Texte de l’article 4 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 18 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 4 de la LMRSST remplace art. 18 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 18 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 18 LATMP · droit : le travailleur autonome, le travailleur domestique non visé par la loi, la ressource de type familial ou intermédiaire, le dirigeant, le membre du conseil d'administration.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2022 (partiel : voir art. 313 ¶1) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-18-LATMP : inscription volontaire à la CNESST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif