art-77-RSSM : plans ingénieur excavation sous nappe
Conditionne le démarrage d'une excavation souterraine sous influence d'une nappe d'eau (seuil de 100 m, art. 76) à un dossier d'ingénieur complet.
Visé : employeur · Nature : obligation
- Plans et devis d'un ingénieur exigés avant d'entreprendre les travaux.
- 6 études obligatoires accompagnent ces plans, aucune n'est facultative.
- Études 1 à 3 : surface du site des futurs piliers de surface, distribution des sols, propriétés mécaniques des sols.
- Études 4 et 5 : propriétés mécaniques du massif rocheux à excaver, conditions hydro-géologiques.
- Élément 6 : données du système de vérification et d'entretien des piliers de surface. Dossier gardé sur le site de la mine, disponible en tout temps.
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Texte officiel
Une excavation souterraine sous l’influence d’une nappe d’eau ne peut être entreprise sans l’obtention de plans et devis d’un ingénieur accompagnés d’études comprenant les éléments suivants:
1° une étude de surface du site sous lequel seront localisés les piliers de surface;
2° une étude de la distribution des sols;
3° une étude des propriétés mécaniques des sols;
4° une étude des propriétés mécaniques du massif rocheux à être excavé;
5° une étude des conditions hydro-géologiques;
6° les données nécessaires pour un système de vérification et d’entretien des piliers de surface.
Ces plans et devis accompagnés des études doivent être conservés sur le site de la mine et être disponibles en tout temps.
Texte de l’article 77 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 33), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 77 RSSM dans le PDF (page 33)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 75 : téléphone chantier retraitant tunnels matériaux · interdiction : sur un chantier exploité en retraitant, un téléphone permettant de communiquer avec un interlocuteur doit être installé tant qu'il y a des travailleurs, sauf si des appareils télécommandés sont utilisés et l'accès est interdit.
- art. 76 : définition influence nappe d'eau · pour l'application de la sous-section, une excavation souterraine est sous l'influence d'une nappe d'eau lorsqu'elle se trouve à moins de 100 m du profil du roc sous la nappe à son plus haut niveau.
- art. 78 : excavation ciel ouvert sous nappe · interdiction : l'excavation d'une mine à ciel ouvert à moins de 100 m d'une nappe d'eau ne peut être entreprise sans plans et devis d'un ingénieur accompagnés des études prévues aux paragraphes 4 à 6 de l'article 77, lesquels doivent être conservés sur le site et disponibles en tout temps.
- art. 79 : remblayage isolation chantier abandonné nappe · obligation : tout chantier d'abattage abandonné, sous l'influence d'une nappe d'eau et situé à moins de 40 m de la surface du roc, doit être remblayé ou isolé par un barrage ou une cloison.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Aménagement du chantier
Pages qui pointent ici (5)
- art-75-RSSM : téléphone sur chantier en retraitant Recueil législatif
- art-76-RSSM : définition influence nappe d'eau Recueil législatif
- art-78-RSSM : excavation ciel ouvert sous nappe Recueil législatif
- art-79-RSSM : remblayage isolation chantier abandonné nappe Recueil législatif
- RSSM : Aménagement du chantier (art. 12 à 99) Recueil législatif