art-76-RSSM : définition influence nappe d'eau
Article portier de la sous-section : il fixe le seuil de 100 m qui fait basculer un chantier dans le régime des travaux sous nappe d'eau.
Visé : toute personne · Nature : définition
- Seuil unique de 100 m (328,1 pi), toujours mesuré nappe d'eau à son plus haut niveau.
- Souterrain : excavation située à moins de 100 m du profil du roc sous la nappe.
- Ciel ouvert : paroi de protection d'une largeur inférieure à 100 m par rapport à la nappe.
- Une fois le seuil franchi, les plans et devis d'ingénieur deviennent exigibles (art. 77, art. 78).
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Texte officiel
Pour l’application de la présente sous-section:
1° une excavation souterraine est sous l’influence d’une nappe d’eau lorsque cette excavation se trouve à moins de 100 m (328,1 pi) du profil du roc sous la nappe d’eau lorsque celle-ci est à son plus haut niveau;
2° une mine à ciel ouvert est sous l’influence d’une nappe d’eau lorsque la largeur de la paroi de protection est inférieure à 100 m (328,1 pi) de la nappe d’eau quand celle-ci est à son plus haut niveau.
Texte de l’article 76 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 33), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 74 : deux accès chantier abattage · obligation : tout chantier d'abattage doit avoir au moins 2 accès praticables en tout temps, sauf les chantiers de moins de 30 m de longueur, ceux exploités en retraitant et les chambres d'une exploitation par chambres et piliers.
- art. 75 : téléphone chantier retraitant tunnels matériaux · interdiction : sur un chantier exploité en retraitant, un téléphone permettant de communiquer avec un interlocuteur doit être installé tant qu'il y a des travailleurs, sauf si des appareils télécommandés sont utilisés et l'accès est interdit.
- art. 77 : plans ingénieur excavation sous nappe · interdiction : aucune excavation souterraine sous l'influence d'une nappe d'eau ne peut être entreprise sans plans et devis d'un ingénieur accompagnés de six études portant notamment sur la surface du site, la distribution et les propriétés mécaniques des sols.
- art. 78 : excavation ciel ouvert sous nappe · interdiction : l'excavation d'une mine à ciel ouvert à moins de 100 m d'une nappe d'eau ne peut être entreprise sans plans et devis d'un ingénieur accompagnés des études prévues aux paragraphes 4 à 6 de l'article 77, lesquels doivent être conservés sur le site et disponibles en tout temps.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Aménagement du chantier
Pages qui pointent ici (5)
- art-74-RSSM : deux accès chantier abattage Recueil législatif
- art-75-RSSM : téléphone sur chantier en retraitant Recueil législatif
- art-77-RSSM : plans ingénieur excavation sous nappe Recueil législatif
- art-78-RSSM : excavation ciel ouvert sous nappe Recueil législatif
- RSSM : Aménagement du chantier (art. 12 à 99) Recueil législatif