art-538-RSSM : application des autres règlements SST aux mines
Règle d'articulation : le RSSM ne met pas la mine à l'écart des autres règlements SST, il ne les écarte qu'en cas de contradiction.
- Sont visés les règlements pris en vertu de la LSST ainsi que ceux que ses articles 286, 294, 300 et 310 (remplacé) maintiennent en vigueur.
- Condition d'entrée : le règlement doit déjà s'appliquer à un établissement.
- Les modifications ultérieures de ces règlements suivent automatiquement et valent elles aussi pour la mine.
- Seule limite : ces dispositions cèdent devant le RSSM dans la mesure où elles lui sont inconciliables.
- Portée : règle de champ d'application, non une obligation autonome imposée à l'employeur.
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Texte officiel
Les dispositions des règlements adoptés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ainsi que ceux maintenus en vigueur en vertu des articles 286, 294, 300 et 310 de cette Loi qui s’appliquent à un établissement et toute disposition ultérieure les modifiant s’appliquent à une mine, sauf dans la mesure où elles sont inconciliables avec le présent règlement.
Texte de l’article 538 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 133), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 538 RSSM dans le PDF (page 133)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 537 : schémas échelle mis jour intervalles · obligation : des schémas à l’échelle, mis à jour à des intervalles de temps ne dépassant pas 12 mois doivent contenir les informations…
- art. 539 : disposition omise · disposition omise : (Omis).
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Dispositions finales
Pages qui pointent ici (4)
- art-2-RSSM : champ application règlement mines Recueil législatif
- art-537-RSSM : schémas du réseau électrique de la mine Recueil législatif
- art-539-RSSM : disposition omise au texte refondu Recueil législatif
- RSSM : Dispositions finales (art. 538 à 550) Recueil législatif