art-286-LSST : règlements antérieurs (c. E-15) maintenus en vigueur
Disposition transitoire : les règlements pris sous l'ancienne loi survivent à l'entrée en vigueur de la LSST, sous condition.
- Textes visés : les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre E-15).
- Condition de survie : uniquement dans la mesure où ils se concilient avec la LSST.
- Durée : ils restent applicables tant qu'un règlement pris sous la LSST ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés.
- Effet juridique : une fois maintenus, ils sont réputés adoptés en vertu de la LSST elle-même, donc soumis à son régime.
- Source d'édiction indiquée sous l'article : 1979, c. 63, a. 286.
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Texte officiel
Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre E‐15) demeurent en vigueur, dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi, jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, remplacés ou abrogés par un règlement adopté en vertu de la présente loi.
Ces règlements constituent alors des règlements adoptés en vertu de la présente loi.
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Voir aussi
- art. 284 : modification intégrée c.I-13.01 a.2 · modification intégrée au c.
- art. 285 : disposition omise c. I-13 · disposition omise.
- art. 287 : modification intégrée c.I-7 a.2 · modification intégrée au c.
- art. 288 : modification intégrée c.I-7 a.15 · modification intégrée au c.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-284-LSST : modification intégrée c.I-13.01 a.2 Recueil législatif
- art-285-LSST : disposition omise de la refonte Recueil législatif
- art-287-LSST : modification intégrée au c. I-7, a. 2 Recueil législatif
- art-288-LSST : modification intégrée au c. I-7, a. 15 Recueil législatif
- art-294-LSST : règlements miniers (c. M-13) maintenus en vigueur Recueil législatif
- art-538-RSSM : application des autres règlements SST aux mines Recueil législatif