art-294-LSST : règlements miniers (c. M-13) maintenus en vigueur
Disposition transitoire jumelle de l'art. 286, appliquée cette fois aux règlements miniers.
- Textes visés : les règlements adoptés en vertu de l'article 289 et des paragraphes m et o de l'article 296 de la Loi sur les mines (chapitre M-13).
- Condition de survie : uniquement dans la mesure où ils se concilient avec la LSST.
- Durée : ils restent applicables tant qu'un règlement pris sous la LSST ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés.
- Effet juridique : une fois maintenus, ils sont réputés adoptés en vertu de la LSST.
- Source d'édiction indiquée sous l'article : 1979, c. 63, a. 294.
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Texte officiel
Les règlements adoptés en vertu de l’article 289 et des paragraphes m et o de l’article 296 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi, jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, remplacés ou abrogés par un règlement adopté en vertu de la présente loi.
Ces règlements constituent alors des règlements adoptés en vertu de la présente loi.
Texte de l’article 294 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 292 : disposition omise c. M-6 · disposition omise.
- art. 293 : modification intégrée c.M-13 a.296 · modification intégrée au c.
- art. 295 : modification intégrée c.M-33 a.2 · modification intégrée au c.
- art. 296 : modification intégrée c.M-33 a.3 · modification intégrée au c.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-292-LSST : disposition omise du texte officiel Recueil législatif
- art-293-LSST : modification intégrée au c. M-13, a. 296 Recueil législatif
- art-295-LSST : modification intégrée au c. M-33, a. 2 Recueil législatif
- art-296-LSST : modification intégrée au c. M-33, a. 3 Recueil législatif
- art-538-RSSM : application des autres règlements SST aux mines Recueil législatif