art-2-RSSM : champ application règlement mines
Deux régimes cohabitent : le règlement entier à la mine, une liste fermée d'articles seulement pour certaines installations de surface.
- Régime complet : à une mine, le RSSM s'applique au grand complet, sans énumération ni tri.
- Régime partiel : usines de traitement ou de transformation d'une substance minérale.
- Même régime partiel pour les bâtiments, entrepôts, garages et ateliers situés en surface où se font des travaux reliés à l'exploration ou à l'extraction.
- Cette seconde liste est limitative et longue : une trentaine de plages d'articles, de art. 3 à art. 538, dont le gros bloc art. 215 à art. 349. Elle se lit dans la capture, article par article.
- Réflexe de vérification : hors de cette liste, une exigence du RSSM ne vise pas l'installation de surface concernée.
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Texte officiel
Le présent règlement s’applique à une mine.
Cependant, seuls les articles 3 à 7, 11.1, 11.2, 12.1, 21 à 24, 26, 88, 100, 113, 114, 117, 118, 130 à 132, 136, 137, 140 à 142, 145 à 147, 149, 150.1, 154, 164, 168, 215 à 349, 372, 373, 375 à 383, 402, 402.1, 408 à 411, 414 à 417, 422, 425 à 429, 435, 447, 478, 488, 491, 493, 494, 505, 506, 508 à 510, 512 et 538 s’appliquent aux usines de traitement ou de transformation d’une substance minérale et aux bâtiments, entrepôts, garages et ateliers situés en surface où s’effectuent des travaux reliés à l’exploration ou à l’extraction d’une substance minérale.
Texte de l’article 2 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 2 RSSM dans le PDF (page 7)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 1 : définitions générales RSSM · l'article 1 définit l'ensemble des termes techniques employés dans le règlement, notamment : accessoire de sautage, agent de sautage, appareil de levage, appareil de protection respiratoire autonome, câble armé, circuit principal de ventilation, circuit secondaire, cuffat.
- art. 3 : respect des normes du règlement · obligation : l'employeur doit respecter les normes du règlement.
- art. 4 : harnais chute plus 3 mètres · champ d'application : le port d'un harnais de sécurité est obligatoire pour le travailleur exposé à une chute de plus de 3 m (9,8 pi) de sa position de travail, sauf lorsqu'il n'utilise qu'un moyen d'accès ou de sortie ou s'il est protégé par un filet de sécurité.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Dispositions générales
Pages qui pointent ici (4)
- art-1-RSSM : définitions générales RSSM Recueil législatif
- art-3-RSSM : respect des normes du règlement Recueil législatif
- art-4-RSSM : harnais obligatoire au-delà de 3 m Recueil législatif
- RSSM : Dispositions générales (art. 1 à 11) Recueil législatif