art-46-RSSM : dalle de fermeture d'un puits hors service
L'orifice en surface d'un puits ou d'une cheminée qui n'est plus en service et qui n'est pas remblayé jusqu'au collet doit être fermé par une dalle de béton armé. Cette obligation vise l'employeur.
- Condition d'application : ouvrage hors service et non remblayé jusqu'au collet.
- Appui de la dalle : sur le roc solide ou sur un collet en béton.
- Dimension : au moins 1,5 m (4,9 pi) de largeur, avec des boulons à oeil permettant de la soulever.
- Résistance : au moins 100 kN (22 481 livres) de charge vive appliquée en son centre.
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Texte officiel
L’orifice en surface d’un puits ou d’une cheminée qui n’est plus en service et qui n’est pas remblayé jusqu’au collet doit être fermé par une dalle de béton armé qui doit:
1° reposer sur le roc solide ou sur un collet en béton;
2° avoir au moins 1,5 m (4,9 pi) de largeur et être munie de boulons à oeil pour la soulever;
3° résister à une charge vive d’au moins 100 kN (22 481 livres) appliquée en son centre.
Texte de l’article 46 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 25), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 44 : largeur voies véhicules motorisés souterrains · obligation : dans une voie souterraine où circulent des véhicules motorisés non guidés par rail, la largeur de la voie doit dépasser d'au moins 1,5 m la largeur extrême des véhicules ; si la voie est utilisée simultanément par des piétons, cet excédent doit être d'au moins 2 m.
- art. 45 : chemins halage mine ciel ouvert · obligation : les chemins de halage empruntés dans une mine à ciel ouvert doivent être bordés d'un amoncellement de remblai ou d'un parapet (hauteur ≥ rayon de roue du plus grand véhicule) lorsque les véhicules sont exposés à une chute de plus de 3 m, et entretenus de façon antidérapante.
- art. 47 : clôture orifice chantier abattage surface · obligation : l'orifice en surface d'un chantier d'abattage non remblayé jusqu'à la surface ou non fermé par dalle conforme à l'article 46 doit être entouré d'une clôture composée de poteaux en acier galvanisé (≥ 90 mm aux coins, ≥ 60 mm en intermédiaires espacés de 3 m).
- art. 48 : ancrage des poteaux de clôture · obligation : dans le roc, les poteaux de la clôture visée à l'article 47 doivent être enfoncés dans des trous adaptés à au moins 500 mm de profondeur ; dans le terrain meuble, ils doivent être enfoncés à au moins 1,2 m de profondeur dans des trous d'au moins 350 mm de diamètre.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Aménagement du chantier
Pages qui pointent ici (5)
- art-44-RSSM : largeur des voies à véhicules motorisés Recueil législatif
- art-45-RSSM : chemins de halage en mine à ciel ouvert Recueil législatif
- art-47-RSSM : clôture autour d'un chantier d'abattage Recueil législatif
- art-48-RSSM : ancrage des poteaux de clôture Recueil législatif
- RSSM : Aménagement du chantier (art. 12 à 99) Recueil législatif