art-30-RSSM : exemptions étançonnement parois
Liste fermée des situations qui échappent à l'étançonnement exigé par art. 29. Hors de ces 4 cas, la règle générale reprend son plein effet. Il s'agit d'une exception, pas d'une dispense générale.
- Cas 1 : excavation ou tranchée effectuée dans le roc solide.
- Cas 2 : excavation ou tranchée où aucun travailleur n'est tenu de descendre.
- Cas 3 : parois sans danger de glissement de terrain dont la pente est inférieure à 45 degrés à partir de moins de 1,2 m (3,9 pi) du fond.
- Cas 4 : parois dont la pente ne présente pas de danger de glissement et qu'un ingénieur atteste ne pas devoir être étançonnées, compte tenu de la pente, de la nature du sol et de sa stabilité.
- Formalité propre au cas 4 : une copie de l'attestation de l'ingénieur doit être conservée sur le site de la mine.
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Texte officiel
Malgré l’article 29, l’étançonnement n’est pas nécessaire pour:
1° une excavation ou une tranchée:
a) effectuée dans le roc solide;
b) lorsqu’aucun travailleur n’est tenu d’y descendre;
2° des parois où il n’y a pas de danger de glissement de terrain et dont la pente est inférieure à 45 ° à partir de moins de 1,2 m (3,9 pi) du fond;
3° des parois dont la pente ne présente pas de danger de glissement de terrain et qu’un ingénieur atteste qu’il n’est pas nécessaire d’étançonner, compte tenu de la pente, de la nature du sol et de sa stabilité; une copie de l’attestation de l’ingénieur doit être conservée sur le site de la mine.
Texte de l’article 30 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 20), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 28 : sondage purgeage excavations souterraines · obligation : les toits, parois et fronts de taille d'une excavation souterraine doivent être sondés et purgés pour rester exempts de roches susceptibles de se détacher, et lavés avant sondage après sautage empoussièrant sauf dans les mines de minerai soluble.
- art. 29 : étançonnement excavations tranchées surface · obligation : les parois d'une excavation ou d'une tranchée creusée en surface pour la découverte ou la préparation d'une mine doivent être étançonnées conformément aux plans et devis d'un ingénieur, lesquels doivent être conservés sur le site et être disponibles en tout temps.
- art. 31 : étançonnement progressif avancement travaux · obligation : à moins que l'étançonnement n'ait été effectué avant le début du creusage, il doit être réalisé au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
- art. 32 : inspection entretien parois chantier · obligation : au cours des travaux, les parois doivent être inspectées et entretenues de façon à ce qu'il n'y ait jamais de pierre ou matériaux susceptibles de se détacher ni de masse surplombante.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Aménagement du chantier
Pages qui pointent ici (5)
- art-28-RSSM : sondage purgeage excavations souterraines Recueil législatif
- art-29-RSSM : étançonnement excavations tranchées surface Recueil législatif
- art-31-RSSM : étançonnement progressif avancement travaux Recueil législatif
- art-32-RSSM : inspection entretien parois chantier Recueil législatif
- RSSM : Aménagement du chantier (art. 12 à 99) Recueil législatif