art-25-RSSM : avis d'ouverture transmis à la Commission
Avant d'ouvrir une mine souterraine ou d'entreprendre un nouveau développement, l'employeur doit prévenir la Commission par écrit, avec un préavis minimal. L'obligation vise l'employeur.
- Avis écrit obligatoire pour l'ouverture d'une mine souterraine ou d'un nouveau développement.
- Délai : au moins 10 jours avant le début des travaux.
- Destinataire : la Commission.
- Copie transmise au chef de service du sauvetage minier, s'il y en a un.
- L'article ne porte que sur l'avis d'ouverture : il ne prévoit aucun avis d'incident ni aucun délai de 24 heures.
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Texte officiel
Un avis écrit d’ouverture d’une mine souterraine ou d’un nouveau développement doit être transmis à la Commission au moins 10 jours avant le début des travaux.
Une copie de cet avis doit être transmise au chef de service du sauvetage minier, s’il y en a un.
Texte de l’article 25 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 14), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 23 : séparation acides cyanures transport · obligation : le transport et l'entreposage des acides et des cyanures doivent être effectués de façon à éviter tout contact entre ces substances.
- art. 24 : élimination substances chimiques cessation usine · obligation : lorsqu'une usine de traitement cesse ses activités, les substances chimiques dangereuses, tels les acides et les cyanures, doivent être éliminées.
- art. 26 : âge minimal travailleurs miniers · interdiction : aucun travail ne peut être effectué par un travailleur de moins de 16 ans dans une mine à ciel ouvert, une usine de concentration ou un atelier ; de moins de 18 ans dans une mine souterraine, au front de taille, sur équipement de levage ou comme aide au boutefeu.
- art. 27 : registres formation travailleurs souterrains · obligation : les registres prévus aux articles désignés doivent être maintenus à jour et conservés sur le site de la mine.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Aménagement du chantier
Pages qui pointent ici (6)
- art-23-RSSM : séparation obligatoire acides et cyanures Recueil législatif
- art-24-RSSM : élimination des substances chimiques dangereuses Recueil législatif
- art-26-RSSM : âge minimal travailleurs miniers Recueil législatif
- art-27-RSSM : tenue et accès aux registres de la mine Recueil législatif
- art-544-RSSM : modification intégrée au c. S-2.1, r. 15, a. 25 Recueil législatif
- RSSM : Aménagement du chantier (art. 12 à 99) Recueil législatif