art-247-RSSM : perte charge freinage hydraulique pneumatique
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Une chute de pression dans le circuit de freinage ne doit jamais relâcher les freins de la machine d'extraction ni empêcher de les appliquer : le circuit doit défaillir du côté sûr. L'obligation vise l'employeur.
- Circuits visés : freinage hydraulique et freinage pneumatique.
- Événement de référence : une perte de charge du fluide.
- Premier effet interdit : le desserrage des freins de la machine d'extraction.
- Second effet interdit : l'impossibilité d'appliquer ces freins.
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Texte officiel
Une perte de charge du fluide dans un système de freinage hydraulique ou pneumatique ne doit pas produire le desserrage des freins de la machine d’extraction ou empêcher leur application.
Texte de l’article 247 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 247 RSSM dans le PDF (page 73)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 245 : indépendance commandes freins machine extraction · obligation : les freins d'une machine d'extraction doivent fonctionner indépendamment de l'énergie qui actionne la machine, être conçus pour pouvoir être soumis à des essais séparément.
- art. 246 : capacité frein arbre pignon charge · obligation : lorsqu'une machine d'extraction doit être munie d'un moyen de freinage sur l'arbre du pignon, ce moyen doit être capable d'arrêter et de maintenir à l'arrêt tout tambour ou poulie d'adhérence portant la charge maximale.
- art. 248 : décélération maximale freinage urgence personnes · interdiction : le système de freinage d'urgence d'une machine d'extraction utilisée pour le transport de personnes ne doit pas produire une décélération supérieure à 7,5 m (24,6 pi) par seconde carrée ; pour les machines installées à compter du 1er avril 1993.
- art. 249 : interdiction freins urgence position desserrée · interdiction : le système de freinage d'urgence doit être conçu de façon à ce que les freins d'urgence ne puissent pas être enclenchés en position desserrée suite à l'ouverture du circuit de sécurité à moins que les freins de service n'exercent leur action totale.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (5)
- art-245-RSSM : indépendance commandes freins machine extraction Recueil législatif
- art-246-RSSM : capacité frein arbre pignon charge Recueil législatif
- art-248-RSSM : décélération maximale freinage urgence personnes Recueil législatif
- art-249-RSSM : interdiction freins urgence position desserrée Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif