art-142-RSSM : équipements interdits dans le bâtiment d'orifice
Le bâtiment qui coiffe l'orifice d'une mine souterraine doit rester vide de toute source d'incendie, de pression ou d'occupation permanente, sauf 4 cas expressément prévus. Cette interdiction vise l'employeur.
- Équipements bannis : moteur à combustion interne, appareil sous pression, appareil de chauffage à combustion.
- Usages bannis : atelier de réparation, entrepôt, bureau à l'intérieur du bâtiment.
- Exceptions 1 et 2 : bâtiment faisant partie intégrante du bâtiment d'orifice, sous réserve de art. 145 ; affûtage des taillants pendant le fonçage d'un puits.
- Exceptions 3 et 4 : bois de fonçage mis à dégeler dans le bâtiment couvrant le puits ; systèmes de chauffage prévus à art. 87 et à l'article 142.1.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel
Texte officiel
Il est interdit d’installer un moteur à combustion interne, un appareil sous pression, un appareil de chauffage à combustion, un atelier de réparation, un entrepôt ou d’avoir un bureau à l’intérieur d’un bâtiment couvrant un orifice à la surface d’une mine souterraine. Cette interdiction ne s’applique pas:
1° à un bâtiment qui fait partie intégrante d’un bâtiment couvrant l’orifice, sous réserve de l’article 145;
2° à l’affûtage des taillants pendant le fonçage d’un puits;
3° à l’entreposage du bois nécessaire aux travaux de fonçage d’un puits lorsque ce bois est mis à dégeler dans le bâtiment couvrant ce puits;
4° aux systèmes de chauffage prévus aux articles 87 et 142.1.
Texte de l’article 142 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 49), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Voir art. 142 RSSM dans le PDF (page 49)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 140 : distance bâtiment neuf et orifice · obligation : un bâtiment construit à compter du 1er avril 1993 doit être éloigné d'au moins 12 m (39,4 pi) d'un bâtiment couvrant l'orifice à la surface d'une mine souterraine, sauf si les deux bâtiments sont construits avec des matériaux incombustibles.
- art. 141 : bâtiment intégré orifice mine souterraine · faculté : un bâtiment peut faire partie intégrante d'un bâtiment couvrant l'orifice à la surface d'une mine souterraine à condition que chaque partie du bâtiment intégré soit de construction incombustible.
- art. 143 : recouvrement extérieur incombustible bâtiment orifice · obligation : le recouvrement extérieur d'un bâtiment couvrant un orifice à la surface d'une mine souterraine doit être construit avec des matériaux incombustibles.
- art. 144 : structure machine extraction incombustible · obligation : si une machine d'extraction est installée au-dessus d'un puits, la structure qui la supporte et l'abrite doit être construite avec des matériaux incombustibles.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Soutènement
Pages qui pointent ici (5)
- art-140-RSSM : 12 m entre bâtiment neuf et orifice Recueil législatif
- art-141-RSSM : conditions du bâtiment intégré à l'orifice Recueil législatif
- art-143-RSSM : recouvrement extérieur incombustible bâtiment orifice Recueil législatif
- art-144-RSSM : structure machine extraction incombustible Recueil législatif
- RSSM : Soutènement (art. 131 à 160) Recueil législatif