art-143-RSSM : recouvrement extérieur incombustible bâtiment orifice
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En bref
L'enveloppe extérieure du bâtiment qui coiffe l'orifice de la mine ne doit pas pouvoir brûler : un feu de surface ne doit pas se propager par le revêtement jusqu'à l'ouverture du puits. Cette obligation vise l'employeur.
- Élément visé : le recouvrement extérieur, donc le revêtement du bâtiment.
- Bâtiment concerné : celui qui couvre un orifice à la surface d'une mine souterraine.
- Exigence : matériaux incombustibles, sans exception ni date de prise d'effet au texte.
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Texte officiel
Le recouvrement extérieur d’un bâtiment couvrant un orifice à la surface d’une mine souterraine doit être construit avec des matériaux incombustibles.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 141 : bâtiment intégré orifice mine souterraine · faculté : un bâtiment peut faire partie intégrante d'un bâtiment couvrant l'orifice à la surface d'une mine souterraine à condition que chaque partie du bâtiment intégré soit de construction incombustible.
- art. 142 : équipements interdits bâtiment d'orifice · interdiction : il est interdit d'installer un moteur à combustion interne, un appareil sous pression, un appareil de chauffage à combustion, un atelier de réparation, un entrepôt ou d'avoir un bureau à l'intérieur d'un bâtiment couvrant un orifice à la surface d'une mine souterraine.
- art. 144 : structure machine extraction incombustible · obligation : si une machine d'extraction est installée au-dessus d'un puits, la structure qui la supporte et l'abrite doit être construite avec des matériaux incombustibles.
- art. 145 : distance moteur non diesel orifice · interdiction : il est interdit d'installer un moteur à combustion interne autre qu'un moteur diesel à moins de 23 m (75,5 pi) du bâtiment abritant une machine d'extraction, et à moins de 30 m (98,4 pi) d'un orifice à la surface d'une mine souterraine ou du bâtiment le recouvrant.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Soutènement
Pages qui pointent ici (5)
- art-141-RSSM : conditions du bâtiment intégré à l'orifice Recueil législatif
- art-142-RSSM : équipements interdits dans le bâtiment d'orifice Recueil législatif
- art-144-RSSM : structure machine extraction incombustible Recueil législatif
- art-145-RSSM : distances du moteur non diesel Recueil législatif
- RSSM : Soutènement (art. 131 à 160) Recueil législatif