art-140-RSSM : 12 m entre bâtiment neuf et orifice
On ne colle pas un bâtiment neuf contre celui qui coiffe l'orifice de la mine : il faut un dégagement, à moins que les deux soient incombustibles. Cette obligation vise l'employeur.
- Dégagement minimal : 12 m (39,4 pi) entre le nouveau bâtiment et celui qui couvre l'orifice à la surface d'une mine souterraine.
- Bâtiments visés : ceux construits à compter du 1er avril 1993.
- Seule dispense : le dégagement tombe si le bâtiment couvrant l'orifice et le bâtiment à construire sont tous deux faits de matériaux incombustibles.
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Texte officiel
Un bâtiment construit à compter du 1 avril 1993 doit être éloigné d’au moins 12 m (39,4 pi) d’un bâtiment couvrant l’orifice à la surface d’une mine souterraine, sauf si le bâtiment couvrant l’orifice ainsi que le bâtiment à construire sont construits avec des matériaux incombustibles.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 138 : portes coupe-feu galeries garages souterrains · obligation : une porte coupe-feu doit être installée dans une galerie donnant accès à un puits dès que la voie de circulation atteint 100 m d'une recette, et aux accès d'un garage construit à compter du 23 mars 2006 ; cette porte doit être construite avec des matériaux incombustibles.
- art. 139 : structure ventilateur souterrain incombustible · obligation : la structure qui contient ou entoure un ventilateur assurant la ventilation sous terre doit être incombustible.
- art. 141 : bâtiment intégré orifice mine souterraine · faculté : un bâtiment peut faire partie intégrante d'un bâtiment couvrant l'orifice à la surface d'une mine souterraine à condition que chaque partie du bâtiment intégré soit de construction incombustible.
- art. 142 : équipements interdits bâtiment d'orifice · interdiction : il est interdit d'installer un moteur à combustion interne, un appareil sous pression, un appareil de chauffage à combustion, un atelier de réparation, un entrepôt ou d'avoir un bureau à l'intérieur d'un bâtiment couvrant un orifice à la surface d'une mine souterraine.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Soutènement
Pages qui pointent ici (5)
- art-138-RSSM : portes coupe-feu galeries garages souterrains Recueil législatif
- art-139-RSSM : structure incombustible du ventilateur souterrain Recueil législatif
- art-141-RSSM : conditions du bâtiment intégré à l'orifice Recueil législatif
- art-142-RSSM : équipements interdits dans le bâtiment d'orifice Recueil législatif
- RSSM : Soutènement (art. 131 à 160) Recueil législatif