art-141-RSSM : conditions du bâtiment intégré à l'orifice
Rattacher un bâtiment à celui qui couvre l'orifice de la mine reste possible, mais à 3 conditions cumulatives d'incombustibilité et de compartimentage. Cette permission conditionnelle vise l'employeur.
- Chaque partie du bâtiment intégré doit être de construction incombustible.
- Chaque partie du bâtiment couvrant l'orifice doit elle aussi être faite de matériaux incombustibles.
- La partie qui couvre l'orifice doit être séparée du reste du bâtiment par un mur d'une résistance au feu d'au moins 1 heure, lui-même incombustible.
- Le 1er paragraphe de l'article est abrogé : seules ces conditions subsistent.
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Texte officiel
Un bâtiment peut faire partie intégrante d’un bâtiment couvrant l’orifice à la surface d’une mine souterraine si:
1° (paragraphe abrogé);
2° chaque partie du bâtiment intégré est de construction incombustible et chaque partie du bâtiment couvrant l’orifice à la surface de la mine souterraine est construite avec des matériaux incombustibles;
3° la partie du bâtiment qui couvre l’orifice à la surface de la mine souterraine est séparée du reste du bâtiment par un mur ayant une résistance au feu d’au moins une heure et est construite avec des matériaux incombustibles.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 139 : structure ventilateur souterrain incombustible · obligation : la structure qui contient ou entoure un ventilateur assurant la ventilation sous terre doit être incombustible.
- art. 140 : distance bâtiment neuf et orifice · obligation : un bâtiment construit à compter du 1er avril 1993 doit être éloigné d'au moins 12 m (39,4 pi) d'un bâtiment couvrant l'orifice à la surface d'une mine souterraine, sauf si les deux bâtiments sont construits avec des matériaux incombustibles.
- art. 142 : équipements interdits bâtiment d'orifice · interdiction : il est interdit d'installer un moteur à combustion interne, un appareil sous pression, un appareil de chauffage à combustion, un atelier de réparation, un entrepôt ou d'avoir un bureau à l'intérieur d'un bâtiment couvrant un orifice à la surface d'une mine souterraine.
- art. 143 : recouvrement extérieur incombustible bâtiment orifice · obligation : le recouvrement extérieur d'un bâtiment couvrant un orifice à la surface d'une mine souterraine doit être construit avec des matériaux incombustibles.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Soutènement
Pages qui pointent ici (5)
- art-139-RSSM : structure incombustible du ventilateur souterrain Recueil législatif
- art-140-RSSM : 12 m entre bâtiment neuf et orifice Recueil législatif
- art-142-RSSM : équipements interdits dans le bâtiment d'orifice Recueil législatif
- art-143-RSSM : recouvrement extérieur incombustible bâtiment orifice Recueil législatif
- RSSM : Soutènement (art. 131 à 160) Recueil législatif