art-8.2-LSST : objet section entente Kahnawake
Disposition d'objet : elle n'impose rien aux milieux de travail, elle ouvre la porte à un régime SST propre à Kahnawake.
- Rôle de l'article : rendre applicable au Québec une entente conclue entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake.
- Côté autochtone, un seul interlocuteur reconnu pour signer : le Conseil Mohawk de Kahnawake.
- Portée limitée aux matières déjà couvertes par la LSST ; dans ces matières seulement, un régime particulier peut se substituer au régime général.
- Condition de fond du 2e alinéa : l'entente doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des normes semblables à celles de la LSST dans la même matière.
- Historique : introduit par 2011, c. 12, a. 3 et refondu par 2014, c. 18, a. 7.
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Texte officiel
La présente section a pour objet d’autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake et permettant l’application d’un régime particulier.
L’entente visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des normes semblables à celles du régime institué dans cette matière par la présente loi.
Texte de l’article 8.2 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 8 : assimilation aux travailleurs · champ d'application : l'article 7 s'applique également à l'employeur et aux personnes visées dans les paragraphes 1° et 2° de la définition du mot «travailleur» à l'article 1 qui exécutent un travail sur un lieu de travail.
- art. 8.1 : prévalence sur véhicules hors route · champ d'application : la présente loi et ses règlements d'application prévalent sur toute disposition incompatible de la Loi sur les véhicules hors route et de ses règlements d'application.
- art. 8.3 : préséance de l'entente Kahnawake · règle de préséance : l'entente l'emporte sur toute disposition contraire de la LSST, sauf si l'entente en dispose autrement.
- art. 8.4 : pouvoir réglementaire entente Kahnawake · faculté : le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la section, avec l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-8-LSST : assimilation aux travailleurs Recueil législatif
- art-8.1-LSST : prévalence sur véhicules hors route Recueil législatif
- art-8.3-LSST : préséance de l'entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.4-LSST : pouvoir réglementaire entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.5-LSST : dépôt entente Assemblée nationale Recueil législatif
- art-8.6-LSST : publication en ligne de l'entente Recueil législatif
- art-8.7-LSST : entente administrative CNESST Kahnawake Recueil législatif