art-8.6-LSST : publication en ligne de l'entente
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En bref
Obligation de transparence : l'entente doit être consultable en ligne, et le rester longtemps après sa fin.
- Publication sur trois sites Internet à la fois, et non un seul : ministère du Travail, ministère du Conseil exécutif et Commission (CNESST).
- Échéance de mise en ligne : au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'entente.
- Durée de maintien : jusqu'au cinquième anniversaire de la cessation d'effet de l'entente, le cas échéant.
- Une entente toujours en vigueur reste donc publiée sans limite de temps : le compteur des 5 ans ne démarre qu'à la cessation d'effet.
- Formalité de diffusion, non condition de validité : historique 2011, c. 12, a. 3 ; 2014, c. 18, a. 7.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 7)
Texte officiel
Toute entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la Commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu’au cinquième anniversaire de sa cessation d’effet, le cas échéant.
Texte de l’article 8.6 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 8.4 : pouvoir réglementaire entente Kahnawake · faculté : le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la section, avec l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake.
- art. 8.5 : dépôt entente Assemblée nationale · obligation : le ministre dépose l'entente à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou de la reprise des travaux ; la commission parlementaire compétente doit l'étudier.
- art. 8.7 : entente administrative CNESST Kahnawake · faculté : la CNESST peut conclure avec le Conseil Mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 8.2.
- art. 8.8 : disposition remplacée · numéro sans contenu normatif, remplacé par 2014, c. 18, a. 7.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-8.4-LSST : pouvoir réglementaire entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.5-LSST : dépôt entente Assemblée nationale Recueil législatif
- art-8.7-LSST : entente administrative CNESST Kahnawake Recueil législatif