art-8.3-LSST : préséance de l'entente Kahnawake
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En bref
Règle de conflit de normes : une fois l'entente conclue, c'est elle qui l'emporte sur la LSST, pas l'inverse.
- Dès qu'une clause de l'entente et une disposition de la loi se contredisent, la clause de l'entente prime.
- La préséance vise toute disposition contraire de la LSST, sans liste ni exception énumérée.
- Seule la LSST est écartée : l'article ne donne aucune préséance sur les autres lois du Québec.
- Renversement possible : l'entente peut elle-même choisir de se soumettre à la loi, auquel cas la LSST reprend le dessus.
- S'applique uniquement aux ententes conclues en vertu de art. 8.2 ; historique 2011, c. 12, a. 3 et 2014, c. 18, a. 7.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 7)
Texte officiel
Les dispositions d’une entente visée à l’article 8.2 s’appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l’entente n’en dispose autrement.
Texte de l’article 8.3 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 7 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 8.1 : prévalence sur véhicules hors route · champ d'application : la présente loi et ses règlements d'application prévalent sur toute disposition incompatible de la Loi sur les véhicules hors route et de ses règlements d'application.
- art. 8.2 : objet section entente Kahnawake · objet : autoriser la mise en oeuvre d'une entente entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake permettant un régime particulier, à condition que ce régime contienne des normes semblables à celles de la loi.
- art. 8.4 : pouvoir réglementaire entente Kahnawake · faculté : le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la section, avec l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake.
- art. 8.5 : dépôt entente Assemblée nationale · obligation : le ministre dépose l'entente à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou de la reprise des travaux ; la commission parlementaire compétente doit l'étudier.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-8.1-LSST : prévalence sur véhicules hors route Recueil législatif
- art-8.2-LSST : objet section entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.4-LSST : pouvoir réglementaire entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.5-LSST : dépôt entente Assemblée nationale Recueil législatif