art-8.4-LSST : pouvoir réglementaire entente Kahnawake
Habilitation réglementaire et non obligation : le gouvernement peut agir par règlement, rien ne l'y oblige.
- Finalité du pouvoir : rendre la section opérationnelle, pas créer de nouvelles règles SST de fond.
- Le règlement peut adapter les dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.
- Verrou du 2e alinéa : aucun règlement pris en vertu du 1er alinéa n'est valide sans l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake, donné par le Conseil Mohawk de Kahnawake.
- Contrôle parlementaire : ces règlements sont étudiés par la commission compétente en même temps que l'entente, selon art. 8.5.
- Historique : 2011, c. 12, a. 3 ; 2014, c. 18, a. 7.
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Texte officiel
Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente section, notamment prévoir les adaptations qu’il convient d’apporter aux dispositions d’une loi ou d’un texte d’application pour tenir compte de l’existence d’une entente.
Un règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l’assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake.
Texte de l’article 8.4 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 8.2 : objet section entente Kahnawake · objet : autoriser la mise en oeuvre d'une entente entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake permettant un régime particulier, à condition que ce régime contienne des normes semblables à celles de la loi.
- art. 8.3 : préséance de l'entente Kahnawake · règle de préséance : l'entente l'emporte sur toute disposition contraire de la LSST, sauf si l'entente en dispose autrement.
- art. 8.5 : dépôt entente Assemblée nationale · obligation : le ministre dépose l'entente à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou de la reprise des travaux ; la commission parlementaire compétente doit l'étudier, de même que les règlements du 1er alinéa de l'article 8.4.
- art. 8.6 : publication en ligne de l'entente · obligation : l'entente est publiée sur les sites du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la CNESST, au plus tard à son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-8.2-LSST : objet section entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.3-LSST : préséance de l'entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.5-LSST : dépôt entente Assemblée nationale Recueil législatif
- art-8.6-LSST : publication en ligne de l'entente Recueil législatif