art-8.7-LSST : entente administrative CNESST Kahnawake
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En bref
Faculté et non obligation : la CNESST peut doubler l'entente politique d'une entente de gestion, elle n'y est pas tenue.
- Deux signataires seulement, sans le gouvernement : la Commission et le Conseil Mohawk de Kahnawake.
- Objet strictement limité : faciliter l'application d'une entente déjà conclue, jamais en modifier le contenu.
- Instrument purement administratif : il échappe au dépôt et à l'étude parlementaire prévus à art. 8.5.
- Caractère accessoire : sans entente conclue au titre de art. 8.2, une telle entente administrative n'a plus d'objet.
- Historique : 2011, c. 12, a. 3 ; 2014, c. 18, a. 7.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 8)
Texte officiel
La Commission peut conclure avec le Conseil Mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l’application d’une entente visée à l’article 8.2.
Texte de l’article 8.7 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 8 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 8.5 : dépôt entente Assemblée nationale · obligation : le ministre dépose l'entente à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou de la reprise des travaux ; la commission parlementaire compétente doit l'étudier.
- art. 8.6 : publication en ligne de l'entente · obligation : l'entente est publiée sur les sites du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la CNESST, au plus tard à son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet.
- art. 8.8 : disposition remplacée · numéro sans contenu normatif, remplacé par 2014, c. 18, a. 7.
- art. 8.9 : disposition remplacée · numéro sans contenu normatif, remplacé par 2014, c. 18, a. 7.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-8.5-LSST : dépôt entente Assemblée nationale Recueil législatif
- art-8.6-LSST : publication en ligne de l'entente Recueil législatif