art-8.1-LSST : prévalence sur véhicules hors route
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En bref
En cas de conflit de textes, c'est la règle de santé et de sécurité du travail qui l'emporte sur la règle de circulation des véhicules hors route.
- Préséance à sens unique : la LSST prime, jamais l'inverse ; aucun renvoi réciproque n'est prévu.
- 2 blocs de chaque côté : la loi et ses règlements d'application priment sur la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) et sur ses propres règlements d'application.
- Déclencheur : une disposition « incompatible » ; là où les deux textes peuvent s'appliquer ensemble, chacun conserve son plein effet et la LSST ne les écarte pas.
- Historique en 2 temps : introduit en 1996 (c. 60, a. 85), modifié en 2020 (c. 26, a. 149).
- Intérêt en contexte minier : véhicules hors route utilisés en surface ou sur des chemins d'accès, où les deux régimes se croisent.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 7)
Texte officiel
La présente loi et ses règlements d’application prévalent sur toute disposition incompatible de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) et de ses règlements d’application.
Texte de l’article 8.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 7 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 7 : remplacement du travailleur en refus · faculté : si le travailleur persiste dans son refus et que l'employeur et le représentant à la prévention estiment qu'il n'existe pas de danger justifiant ce refus, l'employeur peut faire exécuter le travail par un autre travailleur informé du refus et de ses motifs.
- art. 8 : assimilation aux travailleurs · champ d'application : l'article 7 s'applique également à l'employeur et aux personnes visées dans les paragraphes 1° et 2° de la définition du mot «travailleur» à l'article 1 qui exécutent un travail sur un lieu de travail.
- art. 8.2 : entente avec Mohawks Kahnawake · la section autorise la mise en oeuvre d'une entente entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake permettant un régime particulier, à condition que ce régime contienne des normes semblables à celles du régime institué par la loi.
- art. 8.3 : application entente malgré la loi · champ d'application : les dispositions d'une entente visée à l'article 8.2 s'appliquent malgré toute disposition contraire de la loi, à moins que l'entente n'en dispose autrement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-7-LSST : obligations du travailleur autonome Recueil législatif
- art-8-LSST : assimilation aux travailleurs Recueil législatif
- art-8.2-LSST : objet section entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.3-LSST : préséance de l'entente Kahnawake Recueil législatif