art-8.5-LSST : dépôt entente Assemblée nationale
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En bref
Contrôle parlementaire en deux temps : dépôt obligatoire par le ministre, puis étude en commission.
- Délai de dépôt : 30 jours à compter de la signature de l'entente.
- Si l'Assemblée nationale ne siège pas, les 30 jours courent à partir de la reprise de ses travaux.
- Deuxième alinéa souvent amputé dans les résumés : la commission compétente doit étudier l'entente, ce n'est pas facultatif.
- Son examen couvre aussi tout règlement pris en vertu du 1er alinéa de art. 8.4.
- Piège de vocabulaire : ici, « commission » désigne une commission de l'Assemblée nationale, jamais la CNESST.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 7)
Texte officiel
Toute entente visée à l’article 8.2 est déposée par le ministre à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
La commission compétente de l’Assemblée nationale doit étudier cette entente, de même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 8.4.
Texte de l’article 8.5 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 7 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 8.3 : préséance de l'entente Kahnawake · règle de préséance : l'entente l'emporte sur toute disposition contraire de la LSST, sauf si l'entente en dispose autrement.
- art. 8.4 : pouvoir réglementaire entente Kahnawake · faculté : le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la section, avec l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake.
- art. 8.6 : publication en ligne de l'entente · obligation : l'entente est publiée sur les sites du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la CNESST, au plus tard à son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet.
- art. 8.7 : entente administrative CNESST Kahnawake · faculté : la CNESST peut conclure avec le Conseil Mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 8.2.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-8.3-LSST : préséance de l'entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.4-LSST : pouvoir réglementaire entente Kahnawake Recueil législatif
- art-8.6-LSST : publication en ligne de l'entente Recueil législatif
- art-8.7-LSST : entente administrative CNESST Kahnawake Recueil législatif